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CONDITIONS GENERALES DE VENTE


Article 1 — Objet et opposabilité
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services, études techniques, conceptions de prototypes, installations, maintenances et dépannages commandés par le Client (ci-après « le Client ») à la société ROBOTIQUE INDUSTRIELLE SRL (ci-après « le Prestataire »). Sauf accord écrit et exprès du Prestataire, toute clause contraire ou condition générale d'achat du Client est inopposable, indépendamment du moment où elle a été communiquée.

Article 2 — Offres et Commandes
Les offres et devis émis par le Prestataire sont valables pour une durée de 30 jours à compter de leur date d'émission. Le contrat est définitivement formé dès la réception par le Prestataire du devis dûment signé par le Client, revêtu de la mention « Bon pour accord », ou dès le paiement de l'acompte contractuel prévu. Toute modification demandée par le Client en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant écrit et d'une réévaluation tarifaire.

Article 3 — Prix et Modalités de Paiement
Les prix sont libellés en euros, hors taxes, qui sont facturés en sus. Sauf stipulation contraire dans l'offre, les factures sont payables à terme trimestriel ou selon l'échéancier convenu, dans les 30 jours suivant leur date d'émission. En cas de défaut ou de retard de paiement à l'échéance, le processus suivant s'applique de plein droit : 
​- A 10 jours de retard : Envoi d'une première relance.
​- A 30 jours de retard : Application d'intérêts de retard calculés au taux légal applicable aux transactions commerciales (Loi du 2 août 2002), à compter de la date d'échéance de la facture, majoré d'une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû (avec un minimum de 40 €) à titre de clause pénale pour frais administratifs. 
​- A 60 jours de retard : Transmission du dossier à une société de recouvrement spécialisée. Tous les frais administratifs, judiciaires ou de procédure engagés dans ce cadre seront mis à la charge du Client.   
Toute contestation relative à une facture doit être adressée à ROBOTIQUE INDUSTRIELLE SRL par courrier recommandé ou par email (à l'adresse mentionnée en en-tête) dans un délai strict de 10 jours calendrier à compter de sa date de réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée définitivement et sans réserve par le Client, et plus aucune réclamation concernant son montant ou ses modalités ne pourra être valablement reçue.

Article 4 — Délais d'Exécution et Livraisons
Les délais d'exécution, d'installation ou de livraison des prototypes et des études sont fournis à titre purement indicatif. Le Prestataire s'efforce de les respecter, mais leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à l'annulation de la commande, au refus de la marchandise/prestation, ou à l'application de pénalités de retard ou d'indemnités de dommages et intérêts à charge du Prestataire, les risques de retard étant formellement exclus des garanties assurantielles du Prestataire.

Article 5 — Propriété Intellectuelle
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle exclusive sur l'ensemble des études, plans, codes sources, programmes informatiques d'automates (PLC), concepts et prototypes réalisés dans le cadre de ses prestations de bureau d'études. Le Client bénéficie uniquement d'une licence d'utilisation non exclusive pour ses besoins propres d'exploitation sur le site désigné. Toute reproduction, modification ou transmission à des tiers de ces éléments sans l'accord écrit préalable du Prestataire est strictement interdite.

Article 6 — Réception et Réclamations
À l'issue de l'installation ou du dépannage, les parties procèdent à la réception des travaux, matérialisée par la signature d'un procès-verbal de réception. À défaut de signature ou en cas d'utilisation opérationnelle des machines par le Client, la réception est réputée acquise sans réserve. Toute réclamation pour vice apparent ou non-conformité technique doit être notifiée par écrit recommandé dans les 5 jours ouvrés suivant la prestation. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

Article 7 — Limitations de Responsabilité
7.1 Obligation de moyens : Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations d'ingénierie, de programmation et de maintenance avec toute la diligence requise par les règles de l'art de sa profession. Il est expressément convenu que le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, en ce qui concerne l'efficacité économique, les cadences futures ou le rendement attendu des lignes de production du Client.

7.2 Exclusion des Dommages Immatériels Indirects : En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages immatériels indirects ou consécutifs subis par le Client, tels que, sans que cette liste soit limitative : les pertes d'exploitation, les arrêts de production industrielle, les manques à gagner, les pertes de données, les pertes de contrats ou le préjudice commercial, que ce soit à la suite d'une erreur de programmation, d'un bug ou d'une avarie technique.

7.3 Limitation spécifique "Biens Confiés" : Dans le cadre des activités de dépannage, de réparation ou de maintenance sur site, la responsabilité du Prestataire pour les dommages physiques causés aux équipements du Client placés sous sa garde ou sur lesquels il intervient ("Objets confiés") est strictement limitée à un plafond maximal de 25 000 EUR par sinistre, correspondant à la limite de sa couverture d'assurance. Le Client et ses assureurs renoncent à tout recours contre le Prestataire et ses propres assureurs pour tout montant supérieur à ce plafond.

7.4 Plafond Global de Responsabilité : Pour toute autre faute prouvée (hors faute intentionnelle ou corporelle), la responsabilité civile globale cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, sera strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au Prestataire au titre de la commande ou de l'intervention concernée.

Article 8 — Réserve de Propriété
Le Prestataire conserve la propriété exclusive de l'ensemble des marchandises, pièces de rechange, composants et prototypes livrés jusqu'au paiement intégral du prix principal, des taxes et des pénalités éventuelles. Le Client s'interdit de donner ces biens en gage ou de les revendre avant parfait paiement. Par dérogation expresse au principe de la réserve de propriété, la charge de l'ensemble des risques de perte, de vol, de détérioration, de destruction ou de dommages (causés par ou aux équipements) est intégralement transférée au Client dès que les marchandises et composants sont mis à sa disposition sur le site de livraison ou d'intervention (ou remis à l'un de ses mandataires). Ce transfert de risques s'applique
immédiatement dès la livraison physique du matériel, et ce, même si les travaux d'installation, de câblage, de programmation ou de mise en service n'ont pas encore été finalisés par le Prestataire.

Article 9 — Force Majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être recherchée si l'exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure tel que défini par le droit belge, incluant notamment les grèves, les pénuries de composants électroniques ou de matières premières, les pannes de réseau, les cyberattaques ou les décisions administratives.

Article 10 — Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV et les relations contractuelles en découlant sont exclusivement régies par le droit belge. En cas de contestation ou de litige concernant l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, le litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur (Belgique), quel que soit le lieu d'exécution des prestations ou le domicile du Client.